Conditions générales de vente des sites

Version 4, du 28 octobre 2026. Elles s'appliquent aux commandes de sites passées sur media-product.com/sites. Les conditions de vente du studio d'images restent celles de la page Conditions de vente.

1. Qui vend, à qui

La Rosace Bleue, SASU au capital de 2 000 €, RCS Saintes 828 117 127, SIRET 828 117 127 00039, TVA intracommunautaire FR03 828 117 127, 20 rue de la Gare, 17350 Taillebourg, qui exploite Media Product (le « Prestataire »).

Le service s'adresse aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés), qui commandent pour les besoins de leur activité (le « Client »).

2. Ce qui est vendu

La préparation d'un site internet vitrine pour l'activité du Client, au modèle de son métier et à son identité, selon l'une des trois formules suivantes :

Le « référencement de base » désigne les moyens techniques mis en place dans le site (titres, descriptions, informations de l'établissement lisibles par les moteurs de recherche, plan du site). Aucun classement dans un moteur de recherche, aucun nombre de visites et aucun volume de ventes n'est promis.

Toutes les formules peuvent comporter un bouton de prise de rendez-vous, lorsque l'activité du Client le demande. Ce bouton est un lien vers l'outil de réservation du Client (par exemple Planity ou Google Agenda) : le Client fournit l'adresse de son outil, le bouton y renvoie, rien de plus. Le Prestataire ne fournit pas l'outil de réservation et ne configure ni les disponibilités ni les confirmations de rendez-vous : tout cela relève de l'outil choisi par le Client. Si le Client modifie cet outil ou cesse de l'utiliser, la prise de rendez-vous cesse de fonctionner ; le reste du site demeure.

3. Commande et formation du contrat

Le Client commande au moyen du formulaire en ligne, choisit sa formule et accepte les présentes conditions. Le contrat est formé à la réception du paiement complet. Aucun acompte n'est demandé.

La commande est définitive dès le paiement. Elle n'est ni annulée ni remboursée.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Ils sont payables en totalité à la commande, en un seul paiement, en ligne, par l'intermédiaire de Mollie, selon les moyens de paiement proposés au moment du paiement. La première année d'hébergement et de maintenance (section 9) est payée en même temps, d'avance. Une facture est émise après paiement.

Le prix étant payé à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé. Toute somme due et non payée à son échéance, notamment le renouvellement de l'hébergement, porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Les paiements effectués par les clients du Client sur son site (ventes, arrhes, commandes) sont encaissés sur le compte de paiement du Client, ouvert à son nom. Pour la formule « Vitrine avec boutique », ce compte est son propre compte Mollie. Le Prestataire n'encaisse rien pour le compte du Client, n'en prélève aucune commission, ne détient aucune clé d'accès à ses services de paiement et n'est pas partie aux ventes conclues par le Client. Le Client reste seul responsable de ses conditions de vente ; un modèle lui est fourni, qu'il lui appartient de vérifier et d'adapter avant la mise en ligne (voir la section 8).

5. Le parcours de commande

Après le paiement, tout se déroule en ligne, sans rendez-vous, sans appel et sans accompagnement humain :

1. Le Client reçoit un lien qui ouvre un formulaire détaillé : textes, horaires, prestations et prix, photos, logo et charte graphique s'il en a, informations légales de son entreprise.
2. Le Prestataire prépare le site et met à la disposition du Client un aperçu (section 6).
3. Le Client demande ses retouches, dans le délai de la section 6 ; trois demandes sont incluses.
4. Le Client valide l'aperçu ; le site est mis en ligne automatiquement à l'adresse nom.media-product.com (section 7).

Le Client garantit l'exactitude des éléments qu'il fournit et le fait de détenir les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet, en particulier l'autorisation des personnes photographiées.

Le Client peut faire créer des photos à partir d'une description. Une photo créée est une illustration : elle est étiquetée « Illustration » sur le site et ne doit pas être présentée comme une photographie réelle des produits, des locaux ou des réalisations du Client.

Délai de préparation : 10 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire détaillé complet. Le délai total dépend aussi de la réactivité du Client, pour remplir le formulaire puis pour envoyer ses demandes de retouche. Si le formulaire détaillé n'est pas rempli dans les 60 jours qui suivent le paiement, le Prestataire prépare le site avec les éléments déjà reçus à la commande.

6. Aperçu et retouches

Le Client reçoit un lien d'aperçu privé et sécurisé. Il retrouve aussi sa commande et son aperçu dans son espace client. Ce lien reste valable 6 mois ; un lien égaré se redemande depuis l'espace client ou la page Reprendre ma création.

Le Client peut valider l'aperçu à tout moment. Il dispose de 14 jours à compter de la réception de l'aperçu pour demander ses retouches ; passé ce délai, sa seule suite est de valider l'aperçu, qui reste à sa disposition.

Des rappels lui sont envoyés 3, 7 et 12 jours après l'envoi de l'aperçu, à la fin des 14 jours de retouches, puis une fois par mois.

Si l'aperçu n'est pas validé dans les 6 mois qui suivent son envoi, le dossier est archivé : la commande est close, le prix reste acquis au Prestataire et l'aperçu est retiré.

Trois demandes de retouche sont incluses. Une demande correspond à un envoi, quel que soit le nombre de points qu'il contient. Au-delà, chaque demande est facturée 39 € HT, annoncée et payée avant son exécution.

7. Livraison, mise en ligne et propriété

Après validation de l'aperçu, le site est mis en ligne automatiquement à l'adresse nom.media-product.com (exemple : mon-commerce.media-product.com). Cette adresse est un sous-domaine du site du Prestataire, qui en reste propriétaire.

Le Client peut télécharger son site et l'héberger chez l'hébergeur de son choix ; le site est livré avec un mode d'emploi. Aucun mot de passe ni code secret du Client ne lui est demandé.

À la livraison du site et sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments produits pour lui : les textes rédigés pour son site, sa mise en page et les images produites pour lui. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour l'exploitation du site du Client quel que soit son hébergeur, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Seuls les droits mentionnés dans les présentes conditions sont cédés (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Les images du site sont celles fournies par le Client ou produites pour lui par le studio du Prestataire ; aucune image de banque d'images n'est utilisée. Le site peut intégrer des composants sous licence libre ; leurs licences et leurs obligations éventuelles (mention des auteurs) sont fournies avec le site.

Lorsqu'un nom de domaine est enregistré pour le Client, il l'est au nom du Client, qui en est titulaire.

Les modèles et composants de conception du Prestataire restent sa propriété ; le Client reçoit sur ceux qui sont incorporés à son site une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et sans limite de durée, pour son site.

8. Les pages légales du site du Client

Le Prestataire prépare les pages légales du site (mentions légales, politique de confidentialité, cookies) à partir des informations fournies par le Client. Le Client, éditeur de son site, en vérifie l'exactitude avant la mise en ligne et les tient à jour.

Si le site vend en ligne à des consommateurs, le Client doit disposer de ses propres conditions de vente et désigner son médiateur de la consommation. Pour la formule « Vitrine avec boutique », un modèle de conditions de vente est fourni au Client ; il lui appartient de le vérifier et de l'adapter à son activité, le cas échéant avec son conseil, avant la mise en ligne.

9. Hébergement, maintenance et départ du Client

La première année est incluse dans le prix du site : l'hébergement du site, la correction de ses dysfonctionnements et, si le Client en réserve un à la commande, l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr ou .com à son nom.

La maintenance consiste à corriger les dysfonctionnements du site (une page qui ne s'affiche plus, un formulaire qui n'envoie plus, un défaut apparu après une mise à jour). Elle ne comprend pas les modifications demandées par le Client, qui relèvent des retouches (section 6).

À partir de la deuxième année, l'hébergement et la maintenance sont proposés pour 190 € HT par an, renouvellement du nom de domaine compris. Ce service est payé d'avance ; il n'est jamais facturé au mois.

Chaque année à partir de la deuxième, le service se renouvelle payé d'avance. Avant l'échéance, le Prestataire relance le Client 45, 30 et 15 jours avant celle-ci. Aucun renouvellement n'est tacite. Sans renouvellement, le service cesse à la date d'échéance ; le Client reçoit alors gratuitement le paquet complet de son site et, si un nom de domaine a été enregistré à son nom, le code de transfert de ce domaine.

Le Client peut aussi cesser à tout moment : le départ est gratuit. Le site lui appartient ; le paquet complet reste téléchargeable et, si un nom de domaine a été enregistré à son nom, le code de transfert de ce domaine lui est remis.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données des Clients (identité, coordonnées, éléments de commande) pour exécuter la commande, la facturer et en assurer le suivi. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les autres données le temps de la relation commerciale puis trois ans. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, et peut saisir la CNIL. Voir la politique de confidentialité.

Lorsqu'un nom de domaine est enregistré pour le Client, les données d'identité nécessaires à cet enregistrement sont transmises à OVH et, pour les domaines en .fr, à l'Afnic, pour l'enregistrement et la gestion du domaine.

Les données des visiteurs du site du Client relèvent de la responsabilité du Client.

11. Rétractation

Le Client commande en tant que professionnel, pour les besoins de son activité.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Il ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel pour les besoins de son activité : aucune rétractation légale ne s'applique donc aux présentes commandes.

Une personne qui commande pour des besoins étrangers à son activité professionnelle peut être traitée comme un consommateur et bénéficier du droit de rétractation. Si vous pensez être dans ce cas, signalez-le avant de commander : nous vous dirons si la rétractation s'applique à votre commande.

En acceptant les présentes conditions, le Client confirme qu'il commande pour les besoins de son activité professionnelle.

12. Responsabilité

Le Prestataire livre un site conforme à la formule commandée et aux éléments validés. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des services tiers choisis par le Client (hébergement externe le cas échéant, prise de rendez-vous, paiement), ni de leur indisponibilité, ni des ventes que le Client conclut sur sa boutique. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la commande concernée.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse par écrit, depuis la page Signaler un problème (avec ou sans espace client), ou à contact@media-product.com. Elle reçoit un numéro et un accusé de réception immédiat ; une première réponse est apportée dans les 5 jours ouvrés, et le Client suit son avancement depuis son espace client. Le Client contractant en professionnel, pour les besoins de son activité, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. Les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige, entre professionnels, est porté devant le tribunal de commerce de Saintes. Les présentes conditions sont soumises au droit français.